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Démarches en ligne

Administration 24h/24
- Démarche d’acte d’état civil :
http://www.acte-naissance.fr

- Demande d’un extrait du casier judiciaire :
http://www.cjn.justice.gouv.fr

- Demande de Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire, carte grise

Actualité des services publics

+/- Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

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+/- Jeunes : comment bénéficier de transports moins chers ?

Carte Avantage Jeune, TGVmax, Forfait étudiant, Carte imagineR, Ticket Jeunes, Carte scolaire, abonnement... Service-public.fr vous explique, région par région et selon votre situation, comment profiter des offres tarifaires destinées aux élèves, étudiants ou apprentis pour les déplacements quotidiens en train.

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+/- Bac et brevet : les résultats en ligne

Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2020, les résultats sont consultables gratuitement à partir du mardi 7 juillet (pour le bac) et du mercredi 8 au vendredi 10 juillet 2020 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie.

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+/- Réouverture progressive des frontières de l'UE à 15 pays

Au 1er juillet 2020, les frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen rouvrent aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.

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+/- Plateformes de réservation en ligne : soyez vigilant avant de réserver vos vacances !

Garantie trompeuse du meilleur prix, faux avis certifiés, allégations mensongères en matière de certification ou de disponibilité, décalages entre les prix promus et ceux réellement pratiqués... Certaines plateformes de réservation en ligne d'hôtels, de restaurants ou de voyages ont des pratiques commerciales qui ne respectent pas toutes les règles relatives à la protection du consommateur. C'est le constat réalisé par Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Voici ses conseils pour réserver en toute tranquillité.

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+/- [Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... À partir du 1er juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Ces dispositions entrent en application à la suite d'un décret publié au Journal officiel du 25 octobre 2019. Une vidéo vous explique tout en 30 secondes.

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+/- La rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Le Code du travail permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c'est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous l'explique.

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+/- Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution

Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

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+/- Bourses sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2019-2020 ?

2 arrêtés parus au Journal officiel du 1er août 2019 fixent les montants de la bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2019-2020 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier.

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